MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SENTIER DES ARÔMES

 

 

MENTIONS LÉGALES

 

SIRENE : 813 801 354 00024

 

Siège social : Sentier des arômes

Claire GALÉRON

24, allée des châtaigniers

29170 Saint-Évarzec

 

Code APE : 0128Z (culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques)

 

N° TVA : FR16 813 801 354

 

E-mail : contact@sentierdesaromes.fr

 

Téléphone : 06 23 67 14 49

 

Site internet :  www.sentierdesaromes.fr

 

L'ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques. Illustrations et photographies des produits en vente sur la boutique en ligne : nous essayons de présenter les visuels les plus représentatifs possible de chaque produit, mais ceux-ci sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas être contractuels.

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Clause préliminaire

 

Les présentes CGV annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis. Elles s'appliquent intégralement à toutes les ventes, confirmations de commandes et/ou livraisons de produits et de services de l’EI Sentier des arômes (« nous », « le vendeur », « Sentier des arômes» ). Le client (« vous », « le client », «  l'acheteur ») accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat. Toutes stipulations contraires pouvant figurer sur sa commande, ses CGA ou tout autre document seront invalidées, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit.

Tous nos documents commerciaux et techniques sont à l’usage exclusif du destinataire à qui nous les adressons, et ne peuvent être communiqués à aucun tiers sans notre accord préalable.

 

2. Attribution de compétence

 

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’EI Sentier des arômes, à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et, de façon plus générale, concernant les relations existant entre les parties, seul sera compétent le Tribunal de commerce de QUIMPER, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable aux présentes CGV ainsi qu'à toutes nos ventes est le droit français, quel que soit le lieu de livraison.

Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlement n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause.

 

3. Prix et offres

 

Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises, au départ de l’atelier à Saint-Évarzec (France), port en sus.

Les tarifs et CGV sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits.

Les présentes dispositions particulières à nos divers tarifs annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis.

 

4. Destinataires des produits

 

La vente de nos produits est destinée aux particuliers et aux professionnels. Dans le second cas, s'il s'agit de transformateurs, grossistes et/ou revendeurs professionnels, ceux-ci devront être inscrits au registre du commerce pour la ou les activités précitées. Sentier des arômes se réserve le droit de refuser toute commande, sans avoir à en justifier, dans le cas où le client ne semblerait pas remplir ces obligations.

 

5. Commandes

 

Toute commande faite par l'acheteur n'est valable qu'après confirmation écrite par le vendeur.

Selon les stocks disponibles ou pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve la possibilité de refuser ou de réduire la commande. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être exigée par l’acheteur.

Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’acheteur depuis le moment de la confirmation de la commande par le vendeur ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit, par le vendeur. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’acheteur a la prise en charge de la réparation des préjudices subis par le vendeur de ce fait, les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par l’acheteur seront conservés par le vendeur.

En tout état de cause, aucune modification ou annulation de commande par l’acheteur ne pourra porter sur des commandes de produits en cours de préparation ou dont la procédure d’expédition a été déclenchée.

En cas de besoins en documentation technique et/ou analyses, le client devra le préciser avant de passer commande. Dans le cas contraire, Sentier des arômes ne sera pas tenu de transmettre quelque document que se soit. 

 

6. Paiement

 

Le règlement est payable en toutes circonstances au siège social du vendeur. Il intervient intégralement à la commande pour la clientèle particulière, et à trente jours nets date de facture pour la clientèle professionnelle, sauf accord préalable du vendeur. Pour la clientèle professionnelle, la date de règlement correspondant à ce délai est mentionnée sur la facture. Aucun escompte n'est appliqué pour règlement anticipé.

Si le vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement du client à la date de la commande, il peut subordonner l’acceptation de la commande à un paiement avant livraison.

Les règlements interviendront par virement bancaire ou tout autre mode de paiement déterminé par le vendeur conformément à l'échéance - l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.

En cas de retard de règlement et sans nécessité de mise en demeure, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France sera due par le client, et ce sans préjudice de tout autre recours que le vendeur serait en droit d'intenter à ce titre. Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au complet paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due par le client dès le premier jour de retard de paiement. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, le vendeur se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité.

 

7. Transport

 

Les marchandises vendues par Sentier des arômes voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée vis-à-vis de l’acheteur que si le vendeur lui-même a conclu le contrat de transport et d’assurance.

Il appartiendra à l’acheteur de vérifier l'état, la qualité et les références des produits et plus généralement la conformité des produits livrés. En cas d’anomalie, l’acheteur devra émettre des réserves écrites sur le document du transporteur. L’acheteur préviendra le vendeur dans les 72 heures suivant la réception des produits. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, manquants, défauts apparents constatés.

Les produits comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, feront l'objet d'un remplacement, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

 

8. Livraison

 

Les délais de livraison et/ou de délivrance ne sont donnés par le vendeur qu’à titre indicatif et en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Les dépassements de ces délais, compte-tenu de la nature des produits vendus et de leur durée d’utilisation, ne peuvent donner lieu au profit de l’acheteur a des dommages et intérêts, retenues, ni annulation de la commande en cours. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les éléments à fournir par l’acheteur.

Le vendeur s’engage à tenir l’acheteur informé en cas de retard ou différé de livraison totale ou partielle.

 

9. Retour de marchandises

 

Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre accord écrit préalable, quelle que soit la raison du retour.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur ou le remplacement des produits au choix du vendeur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Les produits commandés par erreur ne sont pas repris, sauf accord exceptionnel, auquel cas ils devront être expédiés en port payé et voyageront aux frais et risques de l’acheteur.

 

10. Propriété Intellectuelle

 

Tous les produits vendus par le vendeur et les étiquettes, documents, slogans, dénominations, marques et autres supports publicitaires ou de conditionnement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant au vendeur.

En conséquence, toute exploitation, reproduction même partielle, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits du vendeur, est constitutive de contrefaçon donnant lieu à des sanctions tant civiles que pénales.

L’acheteur s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans le territoire ou en dehors de celui-ci, l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs concédés ou appartenant au vendeur ou qui y ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine.

La mention de la marque Sentier des arômes et de ses signes distinctifs lors de la revente éventuelle sous une autre marque des marchandises achetées, ainsi que la mention écrite ou par illustration du lieu de production ne pourra se faire qu'avec l'autorisation écrite du vendeur, et en l'absence de tout produit similaire dans la gamme commerciale présentée.

 

11. Force majeure

 

Le vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’événements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, les intempéries, les quantités insuffisantes de matières premières sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente des produits du vendeur ou toutes causes non directement et exclusivement imputables au vendeur. Le vendeur devra informer l’acheteur à ce titre et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

 

12. Réserve de propriété

 

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

La responsabilité de la garde et de la conservation des produits incombe à l’acheteur si, avant paiement complet du prix, les produits lui ont été livrés.

L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.4

 

De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.